Conditions générales de vente et d’utilisation du site

Pierres-Fines.com

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site  www.pierres-fines.com s’appliquent entre :

 

la société Pierres Fines, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro de SIRET  752 950 980 000 17, le code APE 4672Z, et le numéro de TVA intracommunautaire  FR81752950980, dont l’adresse du siège est BP5 34700 – Lodève – France, ci-après  dénomé « Pierres Fines », « nous », « nos », « notre »

d’une part

 

et

 

Toute personne utilisant le site internet notamment afin de commander des gemmes ou tout autre produit en vente sur le site www.pierres-fines.com, ci-après dénommé « client », « utilisateur », « vous », « vos », « votre »,

 

d’autre part.

 

Veuillez lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant toute utilisation du site et/ou passation de commande auprès de Pierres Fines SARL dans la mesure où ce contrat affecte vos droits et obligations. Le simple fait d’utiliser le site et/ou de passer une commande implique connaissance et accord irrévocable de votre part au contrat. En cas de désaccord avec l’une quelconque de ces dispositions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.

 

Veuillez imprimer ces conditions générales de vente et d’utilisation pour vos archives.

 

-       Article 1 – Dispositions générales

 

1.1 - Contact

Vous pouvez nous contacter par téléphone de 10H00 à 18H00 au numéro suivant : 06 07 35 85 64 depuis la France métropolitaine ou au +33 6 7 35 85 64 depuis un autre pays.

Nous sommes également joignable par mail à : contact@pierres-fines.com

 

1.2 – Champ d’application du contrat

Vos achats effectués sur pierres-fines.com et/ou son utilisation sont régis par les présentes conditions et tout autres termes ou conditions stipulées sur le site. Le code de la consommation (articles L 121-6à L 121-20) s’applique également. Il est précisé que les présentes conditions prévalent sur tout autre disposition ou document, sauf disposition expresse mentionnée sur le site.

 

1.3 – Acceptation des conditions

Le fait de passer commande de gemme ou tout autre article sur le site pierres-fines.com pour un ou plusieurs produits ou services et de cliquer sur la case relative à l’acceptation des présentes conditions implique l’adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la notre part, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Le fait que la SARL Pierres Fines ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

1.4 -  Modification du contrat

Le Contrat peut  être revu à tout moment, réactualisé ou modifié, en tout ou partie. Pour toute commande que vous effectuez sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d’enregistrement de votre commande.

 

1.5 – Déclaration à la CNIL

La déclaration de conformité a été faite à la CNIL sous le numéro 1703401 v 0.

 

-       Article 2 – Description des produits et services

 

2.1 - Description

Vous trouverez sur le site la description des produits ou servies proposés à la vente.

Les photographies présentées n’ont pas de caractère contractuel. Nos images sont le plus fidèle possible, mais nous ne pouvons assurer une similitude parfaite, notamment en terme de couleurs qui peuvent varier d’un écran à l’autre.

Le poids de certaines pierres peut légèrement varier notamment pour les opales en fonction de l’hygrométrie. Il se peut pour certaines pierres que le poids indiqué soit un poids moyen qui diffère avec le poids réel de chaque pierre ; aucune réclamation ne pourra être faite pour ces divergences de poids.

Pierres Fines se réserve le droit de modifier le catalogue et la description des produits ou services sans avis préalable.

 

2.2 - Pratiques lapidaires

Certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage.

Pour tout autre traitement qui sort de pratiques traditionnelles, il est mentionné que la pierre est traitée.

 

Vous avez toujours la possibilité de nous contacter (voir art 1.1) pour toute question.

 

-       Article 3 – Prix

 

3.1 Nos prix sont affichés dans la devise sélectionnée toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels ayant les droits d’accès au site professionnel. Pour ces derniers, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajouté sera rajouté lors de la finalisation de la commande ; le taux appliqué sera le taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le site Pierres-Fines.com offre la possibilité d’afficher les produits dans d’autres devises. Cependant, le paiement sera exclusivement effectué en euros quelque soit la devise utilisé pour la sélection des produits. Il ne pourra être fait aucune réclamation concernant le taux de change appliqué sur le site ; la validation de la commande vos acceptation de son paiement en euro.

Les frais d’expédition et de préparation viennent en complément du prix affiché. Les frais d’envoi en France métropolitaine sont affichés sur notre site au moment de la commande, dans le cas où le lieu de livraison est inclus dans les destinations proposées.

Le prix des livraisons hors France métropolitaine est indiqué soit sur notre Site au moment de la commande dans le cas où le lieu de livraison est inclus dans les options proposées soit par téléphone ou par e-mail (voir article 1.1 – contact).

 

3.2 Dans le cas où vous passiez une commande à destination d’un pays autre que la France, vous êtes l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour les professionnels titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire, il sera appliqué une exonération de TVA conformément à article 262 ter I du Code général des impôts. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Les droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre ressort et relèvent de votre responsabilité, aussi bien en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays, ou du pays de destination.

 

3.3 La confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

 

-       Article 4 – Commande

 

4.1 Conditions requises pour passer une commande

 

Vous déclarez :

 

Etre majeur, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande ;

 

Etre une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier).

 

Si vous êtes un professionnel, vous devez justifier d’une activité professionnelle liée à la bijouterie/joaillerie.

 

4.2 Traitement de la commande

 

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

 

Les étapes de commande sont les suivants :

 

1 – Saisie de vos coordonnées 

2 – Choisissez votre mode de livraison

3 – Choisissez votre moyen de paiement

 

Ensuite, vous devrez vérifier votre commande notamment le montant total de votre commande avant de la valider en cliquant sur le bouton : « Je confirme ma commande ».

 

4.3 Réception de votre commande

Dès que votre commande est enregistrée (par téléphone ou sur le stie internet), nous en accusons réception dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Pierres Fines n’est lié par la commande qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception. Pierres Fines se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4.4 Modification de la commande

 

Les produits que nous vous proposons, que ce soit des gemmes ou d’autres produits, sont valables dans la limite des stocks disponibles. S’il devait arriver que certains des produits que vous avez commandés ne soient plus en stock, nous vous proposerons deux options: soit de les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure sans modifier le prix de votre commande. Soit de vous rembourser de toute somme que vous auriez déjà avancé en relation avec la commande ou partie de commande annulée.

 

Dans tous les cas nous vous informerons dès que possible afin de vous proposer différentes alternatives.

 

4.5 Opérations promotionnelles

 

Les offres promotionnelles que nous vous proposons sont valables dans la limite des stocks disponibles. Elles ont une duré limité, une fois que la validité de l’offre promotionnelle est dépassée les produits seront remis en plein tarif.

 

Les professionnels ne pourront bénéficier des offres promotionnelles mises en place sur le site pour les particuliers.

 

-       Article 5 – Livraison

 

5.1 Adresse de livraison

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande.

 

5.2 Mode de transport

Vous pouvez choisir le transporteur qui vous livrera les produits. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi.

 

Pour toute commande payée par chèque ou mandat cash le traitement ne se fera qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

 

5.3 Délais d’expédition

 

Les délais d’expédition sont ceux indiqué lors de votre commande. Les délais d’acheminement sont variables en fonctions du mode d’expédition que vous aurez choisi.

Les produits en stock sont expédiés sous un délai de 10 jours ouvrables.

 

La livraison des produits ou l’exécution des services dans les délais prescrits ne peuvent intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits ou des services qui ont fait l’objet de la commande et les frais de livraison correspondants.

 

La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

 

5.4 Retard de livraison

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur le site  (rubrique « votre compte ») ou en appelant notre service clientèle.

 

Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.

 

Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas, nous vous préviendrons des dispositions que nous comptions prendre avant le lancement de la livraison.

 

5.5 Vérification de la commande

 

La vérification de la conformité de la marchandise doit se faire obligatoirement au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

 

En cas de constat d’anomalie à réception, vous devrez :

-        annoter les réserves sur le bon de livraison que vous remettrez au livreur,

-        prévenir par email pierres-fines de l’anomalie de livraison, au plus tard 24H suivant la réception de votre commande.

-        prévenir le transporteur par recommandé avec accusé de réception au plus tard 2 jours ouvrable suivant la réception de votre commande

-        envoyer par email à Pierres-Fines une copie de la réclamation adressée au transporteur

 

 

-       Article 6 – Propriété

 

Le transfert de propriété a lieu lors de la réception du produit, sous réserves que l’intégralité de son paiement soit effectif. Cependant dans les cas suivants :

-        votre colis nous serait retourné par le transporteur parce que l'adresse était erronée ou que vous ne l'avez pas réclamé dans le délai imparti,

-        vous n'auriez pas répondu au téléphone, à nos messages vocaux et électroniques pour vous notifier de la situation (notamment dans le cas où les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que vous avez transmis lors de votre inscription sont erronés), et que par conséquent nous ayons été dans l'incapacité de vous joindre pendant une durée de 2 mois à compter de l'expédition du colis,

Pierres-Fines s'attribue la propriété des produits et peut en disposer librement. Pierres-Fines conserve les paiements qui ont déclenché la préparation de la commande et vous acceptez de n'avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.

 

-       Article 7 – Satisfait ou remboursé

 

Vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités (à l’exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour). Le droit de rétractation s’exercera à l’exception des hypothèses prévues à l’Article L121-21-8.

 

Le remboursement se fera au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez renvoyé votre commande, à condition que les clauses suivantes soient respectées :

-        les produits aient été retournés dans un délai de 28 jours

-        les produits aient été renvoyés dans leur emballage d’origine avec l’original de la facture correspondante

-        les produits aient été renvoyés en bon état.

 

Les frais, assurances et risques relatifs au retour de produits, sont à la charge exclusive du client. Si le montant d'assurance du ou des produits retournés n'était pas respecté et que les biens renvoyés devaient être perdus en cours de livraison, le remboursement serait annulé.

 

En vertu de l'article, L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation et le droit de retour sous 14 jours "satisfait ou remboursé" ne s'applique plus s'il s'agit d'un deuxième retour consécutif.

 

Les commandes de produits spécifiques ne figurant pas dans le stock de Pierres-Fines, ne pourront être ni repris, ni échangés.

 

-       Article 8 – Garanties

 

8.1 - Généralités

Les articles du code de la consommation sont applicables sauf conditions particulières spécifiées dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site.

 

 

8.2 – Garanties de fonctionnement du site

Sans préjudice des garanties qui figurent à l’article 8.1, aucune garantie n’est admise par Pierres Fines sur le site et/ou son Contenu. En particulier, Pierres Fines ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. Pierres Fines ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

 

-       Article 9 Informatique et liberté

 

Les informations demandées au client pourront être communiquées à nos partenaires.

 

Le client peut écrire à Pierres Fines pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Pierres Fines dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1976.

 

 

-       Article 10 - Propriétés intellectuelles

 

L’ensemble du site, y compris les éléments, produits, images (etc…) qui y figurent, ne peuvent être utilisés sans accord préalable et écrit de Pierres fines.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est strictement interdit.

 

Tout utilisateur souhaitant mettre un lien renvoyant à une page du site www.pierres-fines.com, doit obligatoirement avoir reçu au préalable notre accord écrit.

 

-       Article 11 – Commentaires, critiques, communication de contenu par le client

 

Chaque utilisateur peut nous communiquer des commentaires, des critiques, des pistes d’amélioration dès lors qu’ils ne soient pas illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, ou préjudiciables à des tiers et ne consistent pas ou ne contiennent pas de virus informatiques, de cheval de Troies, de militantisme politique, de mailing de masse, de sollicitations commerciales ou toute autre forme de SPAM.

-       Article 12 – Droit applicables – Juridiction compétente - preuves

 

 

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site, sont régies tant pour leur interprétation que pour leur exécution par le droit français.

 

12.2 Juridiction compétente

En cas de litiges, les tribunaux de Montpellier seront les seuls compétents.

 

12.3 Preuves

Pierres Fines peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.